Foncier : l’EPF du Nord-Pas-de-Calais renommé « EPF de Hauts-de-France », JO du 08/08/2021

Les statuts de l’Établissement public foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie au 01/01/2016, par un décret publié au Journal officiel le 08/08/2021. L’Établissement est renommé « EPF de Hauts-de-France » et son périmètre est étendu à l’ensemble du département de la Somme. Il est donc compétent sur l’ensemble de la région, à l’exception des départements de l’Aisne et de l’Oise.

La composition de son conseil d’administration est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre, avec :
• 6 représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ;
• 6 représentants des départements désignés par chaque organe délibérant (dont 2 pour le département du Nord, 2 pour le…