Foncier : l’EPF du Nord-Pas-de-Calais renommé « EPF de Hauts-de-France », JO du 08/08/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°225854 - Publié le
©  EPF NPDC
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Les statuts de l'Établissement public foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie au 01/01/2016, par un décret publié au Journal officiel le 08/08/2021. L'Établissement est renommé "EPF de Hauts-de-France" et son périmètre est étendu à l'ensemble du département de...

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