Loi Climat et résilience : 14 articles contraires à la Constitution selon le Conseil constitutionnel

News Tank Cities - Paris - Actualité n°225866 - Publié le
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Les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255 de la loi Climat et résilience, soit 14 des 305 articles de la version finale du texte, sont jugés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13/08/2021. Il estime qu’il s’agit de cavaliers législatifs, des articles créés par...

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