RGPD : traitement automatisé des données fiscales sur les logements, JO du 19/08/2021
Le traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé "FILOCOM" est adapté au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), par un arrêté de la ministre de la Transition...

