RGPD : traitement automatisé des données fiscales sur les logements, JO du 19/08/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°226109 - Publié le
©  Oscar Nord
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Le traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé "FILOCOM" est adapté au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), par un arrêté de la ministre de la Transition...

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