CEE : projet de décret faisant évoluer les conditions d’obligations de la 5e période, en consultation
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) à la réalisation d’économies d’énergie. Il prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires...

