CEE : projet de décret faisant évoluer les conditions d’obligations de la 5e période, en consultation

News Tank Cities - Paris - Actualité n°226166 - Publié le
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
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Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) à la réalisation d’économies d’énergie. Il prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires...

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