ICPE : nouvelles dispositions sur les sols pollués et cessations d’activité (décret), JO du 21/08/21

Définir les conditions de l’évolution des dispositions concernant les sols pollués et la cessation d’activité dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et garantir le bon état des sols après l’arrêt d’une activité, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition écologique en date du 19/08/2021, publié au Journal Officiel du 21/08/2021. Son entrée en vigueur est fixée au 01/06/2022, à l’exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27 en vigueur le 22/08/2021.

Il est pris en application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adoptée le 07/12/2020. L’article oblige les exploitants d’ICPE, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, à faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine…