ICPE : nouvelles dispositions sur les sols pollués et cessations d’activité (décret), JO du 21/08/21

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°226241 - Publié le
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Usine classée pour la protection de l’environnement - ©  @ Laurent Mignaux

Définir les conditions de l'évolution des dispositions concernant les sols pollués et la cessation d'activité dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et garantir le bon état des sols après l'arrêt d'une activité, tel est l'objet du décret du ministère de la Transition écologique en date du 19/08/2021, publi...

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