Droit de dérogation des préfets : 88 arrêtés publiés entre le 08/04/2020 et le 25/05/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°226455 - Publié le
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Au 25/05/2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 08/04/2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux, indique le ministère de l'Intérieur, le 22/07/2021, dans une réponse à une question écrite (posée le 15/07/2021) du sénateur UC de l'Eure, Hervé Maurey, sur le bilan du droit de...

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