Loi ASAP : 124 demandes de procédure déposées au titre du dispositif anti-squat depuis le 01/01/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°226470 - Publié le
©  Wikicommons @Klr's eye
©  Wikicommons @Klr's eye

"Depuis le mois de janvier 2021, 124 demandes de procédure ont été déposées auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats, avec un taux de traitement de 76 %", indiquent les députés Guillaume Kasbarian et Sylvia Pinel dans un rapport d'information sur la mise en application de la loi d’accélération et de simplification de...

©  Wikicommons @Klr's eye
©  Wikicommons @Klr's eye

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants