Loi ASAP : 124 demandes de procédure déposées au titre du dispositif anti-squat depuis le 01/01/2021
"Depuis le mois de janvier 2021, 124 demandes de procédure ont été déposées auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats, avec un taux de traitement de 76 %", indiquent les députés Guillaume Kasbarian et Sylvia Pinel dans un rapport d'information sur la mise en application de la loi d’accélération et de simplification de...

