Commande publique : obligation de fixer un plafond maximum dans les accords-cadres, JO du 25/08/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°226513 - Publié le
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Chantier de travaux sur la chaussée, à Bordeaux - ©  Erol Yolal

• Supprimer la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans indiquer dans les avis d'appel à la concurrence un plafond maximum (il faudra indiquer une quantité ou une valeur maximale) des prestations qui pourront être commandées, à compter du 01/01/2022 ;
• Marchés de défense et de sécurité : relever à 100 000 € HT...

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Chantier de travaux sur la chaussée, à Bordeaux - ©  Erol Yolal

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