Zones de revitalisation des centres-villes : les collectivités ont jusqu’au 01/10/2021 pour délibérer

Les collectivités éligibles ont jusqu’au 01/10/2021 pour délibérer sur les exonérations de CFE, CVAE et TFPB qu’elles souhaitent mettre en place au profit des PME commerciales ou artisanales pour 2022, dans le cadre des zones de revitalisation des centres-villes, instaurées par l’article 111 de la loi de finances pour 2020.

Les exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’État. Elles sont applicables jusqu’au 31/12/2023, date d’expiration du dispositif. Les communes classées en ZRCV doivent répondre à 2 critères cumulatifs : 
• conclure une convention ORT avant le 01/10 de l’année qui précède la 1^e année d’application de l’exonération ;
• présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians…