ANRU : 7 principales modifications du règlement général pour le NPNRU, JO du 29/08/2021

• Indemnité pour minoration de loyer versée au bailleur accueillant les ménages relogés pour le besoin d’opérations d’investissement (démolition requalification, recyclage) au titre du NPNRU (Titre II - article 2.1.3.2) :
> amélioration du financement pour les secteurs en déficit de logement ;
> élargissement de l’offre de relogement, aux logements construits sous le régime de la réglementation thermique 2005 ou dont la demande de permis de construire a été déposée après le 01/09/2006 (pour les baux à compter du 01/01/2021), en plus des logements neufs ou mis en location dans le parc social depuis moins de 5 ans ou conventionnés depuis moins de 5 ans ;
> territorialisation du barème de l’aide au logement : les forfaits sont définis par zone de rattachement à la commune siège de l’EPCI…