Commission Rebsamen : contribution de l’UNAM au Gouvernement pour réhabiliter l’aménagement de projet

• Instaurer un permis d’aménager pré-instruit en vue de simplifier le montage et accélérer la réalisation des opérations ; 
• promouvoir un aménagement de projets urbains complets et accélérer le montage financier et fluidifier la pré-commercialisation (avec garanties d’achèvement pour chacune des tranches) ;
• délivrer les permis de construire dès l’obtention du permis d’aménager purgé de tout recours ;
• exclure de plein droit les lots issus d’un permis d’aménager du champ d’application du droit de préemption urbain ;
• faire courir les délais dès l’affichage en ligne des autorisations d’urbanisme. ; 
• privilégier des modifications de PLU simplifiées pour l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et 2AU et la modification d’OAP ; 
• harmoniser les règles d’urbanisme applicable à l’enveloppe…