Loi d’orientation des mobilités : 99 décrets publiés sur les 134 et 35 attendus d’ici à fin 2021

• 99 des 134 décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 prévus en 2020 et 2021 sont publiés ;
• 4 mesures sont appliquées par 3 décrets de 2017 et un arrêté de 2020 ;
• 132 décrets étaient initialement prévus en 2020 et seulement 2 en 2021.
Tel est l’état d’application de la LOM selon l’échéancier de Légifrance, le 01/09/2021, après l’entrée en vigueur de la loi le 24/12/2019.

Parmi les décrets prévus en 2021 :
• deux décrets issus de l’article 28 sur les obligations des services numériques multimodaux ;
• trois décrets de l’article 44 prenant plusieurs dispositions relatives aux travailleurs des plateformes (VTC, Uber…) ;
• trois décrets de l’article 67 portant sur les infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au…