Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier autorisées à encadrer les loyers, JO du 03/09/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°227291 - Publié le
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Place de la Bourse, à Bordeaux (Gironde) - ©  Xellery

La Ville de Bordeaux, la Ville de Montpellier, la Ville de Lyon et la Ville de Villeurbanne sont autorisées à mettre en place le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers sur leurs territoires respectifs, prévu par l'article 140 de la loi ELAN, par 3 décrets pris par le Premier ministre, Jean Castex, la ministre déléguée au...

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