Encadrement des loyers : précisions sur l’usage des données des observatoires des loyers (JO)
Préciser les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers, antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers, c'est l'objet du décret du Ministère de la Transition écologique en date du 02/09/2021 et publié au Journal officiel du 03/09/2021.
Ce décret est publié le même...

