Encadrement des loyers : précisions sur l’usage des données des observatoires des loyers (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°227305 - Publié le
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Préciser les conditions d'usage des données collectées par l'observatoire local des loyers, antérieurement à son agrément dans le cadre du dispositif d'encadrement du niveau des loyers, c'est l'objet du décret du Ministère de la Transition écologique en date du 02/09/2021 et publié au Journal officiel du 03/09/2021.

Ce décret est publié le même...

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