Aménagement commercial : les 5 nouvelles obligations adoptées dans la loi Climat et résilience
• Un principe général d’interdiction de toute nouvelle autorisation d’exploitation commerciale portant sur un projet qui engendrerait une artificialisation des sols est adopté. Des dérogations sont possibles pour les projets de moins de 10 000 m2, s'ils justifient d'être situés dans des ORT ou des QPV, dans le cadre d'opération d’aménagement au...

