Livraison de logements intermédiaires : modalités d’information de l’administration fixées par décret
Fixer les conditions et les modalités d'application (personnes concernées, périodicité, contenu, mode de transmission) de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires bénéficiaires d'un taux réduit de TVA de 10%, créée par l'article 50 de la loi de finances pour 2021...

