Copropriété : fiche et format d’information sur les prix et prestations du syndic, JO du 09/09/2021

Établir la fiche d’information sur le prix et prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10/07/1965, selon le modèle figurant en annexe, tel est l’objet de l’arrêté du 30/07/2021 du ministère de l’Économie, des finances et de la relance, publié au Journal Officiel du 09/09/2021. L’arrêté entre en vigueur le 01/01/2022.

Informations générales, forfait, prestations particulières non comprises dans le forfait et tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné sont les 4 chapitres en annexe.

Selon le texte, le formalisme de la fiche d’information (art. 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10/07/1965) doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.