Copropriété : fiche et format d’information sur les prix et prestations du syndic, JO du 09/09/2021
Établir la fiche d'information sur le prix et prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10/07/1965, selon le modèle figurant en annexe, tel est l'objet de l'arrêté du 30/07/2021 du ministère de l'Économie, des finances et de la relance, publié au Journal Officiel du 09/09/2021. L'arrêté entre en...

