Copropriété : fiche et format d’information sur les prix et prestations du syndic, JO du 09/09/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°227806 - Publié le
©  BB
©  BB

Établir la fiche d'information sur le prix et prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10/07/1965, selon le modèle figurant en annexe, tel est l'objet de l'arrêté du 30/07/2021 du ministère de l'Économie, des finances et de la relance, publié au Journal Officiel du 09/09/2021. L'arrêté entre en...

©  BB
©  BB

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants