Loi Climat : arrêté sur l’audit énergétique des logements D, E, F, G, consultation jusqu’au 29/09/21

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un arrêté qui définit le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G en France métropolitaine, du 08/09/2021 au 29/09/2021.

La réalisation d’un audit énergétique est rendu obligatoire par la loi Climat et résilience pour les logements de classes D, E, F et G :
• à partir du 01/01/2022 pour les logements de classes F ou G ;
• à partir du 01/01/2025 pour les logements de classe E
• à partir du 01/01/2034 pour les logements de classe D.

Les échéances anticipent celle de l’interdiction de la mise en location, fixées au 01/01/2025 pour la classe G, au 01/01/2028 pour la classe F et au 01/01/2034 pour la…