Finances locales : les collectivités autorisées à recourir plus largement aux prêts participatifs

News Tank Cities - Paris - Actualité n°228474 - Publié le
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• Élargissement de la possibilité de recourir aux prêts participatifs pour les collectivités territoriales, au financement de l'ensemble des services publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.
• Ouverture de la possibilité pour les personnes morales d'accorder des prêts aux collectivités et à leurs...

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