Finances locales : les collectivités autorisées à recourir plus largement aux prêts participatifs
• Élargissement de la possibilité de recourir aux prêts participatifs pour les collectivités territoriales, au financement de l'ensemble des services publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.
• Ouverture de la possibilité pour les personnes morales d'accorder des prêts aux collectivités et à leurs...

