Traité sur la charte de l’énergie : arrêt de la CJUE en faveur des politiques climatiques des États
Une entreprise européenne ne peut pas attaquer un État sur sa politique énergétique en faveur du climat en s’appuyant sur le Traité sur la charte de l'énergie (TCE), selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le 02/09/2021.
Le traité, adopté par l'Union européenne en 1994, avait pour but pour protéger et faciliter...

