Photovoltaïque : modification de la définition de l’achèvement d’une installation, JO du 25/09/21

La définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque est modifiée par décret du ministère de la Transition écologique en date du 23/09/2021, publié au Journal Officiel du 25/09/2021. La définition donne la date à partir de laquelle les productions accèdent aux obligations d’achat, ou aux compléments de rémunération d’EDF, dans le cadre du mécanisme de soutien à l’énergie photovoltaïque.

Le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes suivant la puissance de l’installation. D’une part, des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 m² de panneaux photovoltaïques). D’autre part, des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur…