Photovoltaïque : modification de la définition de l’achèvement d’une installation, JO du 25/09/21
La définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque est modifiée par décret du ministère de la Transition écologique en date du 23/09/2021, publié au Journal Officiel du 25/09/2021. La définition donne la date à partir de laquelle les productions accèdent aux obligations d'achat, ou aux compléments de rémunération d'EDF, dans le...

