PLF 2022 : l’AMF demande un soutien à l’investissement public « plus ambitieux », le 28/09/2021
• Compensation "à l’euro près" de la suppression de la TH "avec la prise en compte des bases issues des avis d’imposition supplémentaires 2020 émis entre 2021 et 2023".
• Compensation "à l’euro près" des effets de la suppression de la TH pour les EPCI quand les "mécanismes spécifiques à l’intercommunalité conduisent à des dysfonctionnements dans...

