FNGIR : mécanisme compensateur des pertes de CFE pour les communes et EPCI, JO du 29/09/2021

• Préciser les modalités d’application et les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État (PSR) équivalent à 1/3 du FNGIR pour les communes et EPCI qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %, instauré par l’article 79 de la loi de finances pour 2021.

Tel est l’objet du décret n° 2021-1242, signé le 28/09/2021 par le Premier ministre, Jean Castex, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, et celui délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt, publié au Journal Officiel, le 29/09/2021.

Le décret précise que le montant de la perte de bases de CFE est égal à la différence entre les bases 2012 identifiées sur les rôles d’imposition de cette année, et…