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• Préciser les modalités d'application et les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État (PSR) équivalent à 1/3 du FNGIR pour les communes et EPCI qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %, instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2021.
Tel est l'objet du décret n°2021-1242, signé le...
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