Loi Climat et résilience : appel à candidatures pour expérimenter le « Oui pub » dans 15 collectivités

Le ministère de la Transition écologique lance un appel à candidatures auprès des collectivités pour expérimenter le dispositif « Oui pub », qui vise à interdire la distribution d’imprimés publicitaires non adressés, sauf lorsque l’autorisation de les recevoir est indiquée de manière visible sur la boîte aux lettres, le 29/09/2021. Cet appel est ouvert jusqu’au 26/11/2021.

Le dispositif est prévu par l’article 21 de la loi Climat et résilience, promulguée le 22/08/2021. Cet article prévoit d’expérimenter, dans 15 collectivités locales volontaires, pendant 3 ans, l’interdiction de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition d’une mention visible indiquant cette autorisation…