Bâtiments tertiaires : arrêté modifié sur les données à transmettre au 30/09/22, JO du 30/09/2021
• Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30/09/2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30/09, les données de l'année précédente.
Telle est la modification par l'arrêté du 29/09/2021 de celui du 10/04/2020 (article 13, 1e alinéa du II) sur les obligations d'actions de réduction des...

