Collectivités : décret relatif aux dotations d’État et à la péréquation, JO du 05/10/2021
• Détailler les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes "notamment la répartition d'une fraction complémentaire de 250 M€ de TVA au profit des départements" ;
• préciser des critères ou modalités d'attribution de dotations et fonds déjà existants "afin de clarifier les règles applicables au niveau local et d'apporter...

