RE 2020 : Coénove dépose une requête devant le Conseil d’État pour « exclusion du biométhane »

L’association d’acteurs de la filière gaz dans le bâtiment Coénove introduit une requête devant le Conseil d’État sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) « visant l’annulation du silence sur le biométhane » et demande « un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte », le 29/09/2021. Objectif : redonner au gaz vert sa place dans la construction neuve. Dans ce cas, le Conseil d’État est habilité à juger en 1^e ressort car il s’agit d’un recours sur un décret ou un acte de portée générale pris par un ministre ou une autre autorité à compétence nationale.

Selon Coénove, « les dispositions de la RE 2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 01/01/2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable »…