PLF 2022 : deux modifications en commission des finances (PLS et TFPB), le 06/10/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°230688 - Publié le
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Examen du PLF 2022 en commission des finances, le 05/10/2021  - ©  D.R.

• Étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financés par un prêt local social (PLS) quand il s'agit une opération de transformation de locaux ;
• supprimer l'exonération de TFPB des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le...

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