PLF 2022 : deux modifications en commission des finances (PLS et TFPB), le 06/10/2021
• Étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux financés par un prêt local social (PLS) quand il s'agit une opération de transformation de locaux ;
• supprimer l'exonération de TFPB des immeubles situés en zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le...

