Loi 3DS : les « lignes rouges » de France urbaine, le 08/10/2021, avant la 1^e lecture début décembre

"Plusieurs amendements adoptés au Sénat contribuent, en l’état, à un puissant détricotage du fait intercommunal, à l’image de l’article 4 ter (qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination de certaines compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre), de ceux visant à restituer la compétence...