Crédits immobiliers : décision du HCSF sur les conditions d’octroi, JO du 10/10/2021

• Le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % ;
• la maturité du crédit n’excède pas 25 ans.
Ce sont les 2 axes de la décision relative aux conditions d’octroi des crédits immobiliers du Haut conseil de stabilité financière datée du 29/09/2021, publiée au Journal Officiel du 10/10/2021. La décision entre en vigueur le 01/01/2022.

Certains cas, induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l’octroi du crédit, peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement d’une durée analogue à celle de ce décalage et toléré dans la limite d’une maturité maximale de 27 ans et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans. Les cas sont : les VEFA, les contrats de construction d’une maison individuelle et les acquisitions dans l’ancien donnant lieu …