Collectivités territoriales : réforme de la publicité des actes par ordonnance, JO du 09/10/2021
Moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, tel est l'objet de l'ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de...

