Élargissement du financement participatif des collectivités : la loi publiée au JO du 09/10/2021
• Élargissement de la possibilité de recourir aux prêts participatifs pour les collectivités territoriales, au financement de l’ensemble des services publics, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public (article 48).
• Ouverture de la possibilité pour les personnes morales d’accorder des prêts aux collectivités et ...

