Logement : les propositions des Notaires du Grand Paris pour « un habitat accessible et de qualité »

• Étendre l’utilisation du bail réel solidaire (BRS) en Île-de-France au parc privé et intermédiaire. Le BRS permettant de séparer la vente du foncier, détenue par un office foncier solidaire (OFS), de celle du bâti et donc de réduire le coût d’acquisition du bien. Pour accompagner cette extension, les Notaires du Grand Paris envisagent la création « d’offices fonciers libres, ouverts aux financements tant publics que privés ».
• Étendre le champ d’application de l’usufruit locatif social (ULS) et encourager son développement au moyen d’un financement aidé, en contrepartie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de louer durant 15 ans au moins le bien acquis, dans le respect des plafonds de loyer du parc intermédiaire.
• Créer un “permis déclaratif” pour les rénovations afin d’accélérer les…