Économies d’énergie : adaptation du dispositif CEE en vue de la 5^e période (2022-2025), au JO

Adapter certaines dispositions réglementaires et apporter certaines améliorations pour la 4^e période (2018-2022) et dans la perspective de la 5^e période (2022-2025) des certificats d’économies d’énergie (CEE), tel est l’objet de l’arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 28/09/2021, publié au Journal officiel du 13/10/2021.

Le texte modifie l’arrêté du 04/09/2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22/12/2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29/12/2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.

Les principales modifications sont :

• L’extension au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom…