Loi ASAP : évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Le ministère de la Transition écologique publie un décret signé le 13/10/2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, au Journal officiel du 15/10/2021. Objectif : ajouter les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste des plans et...

