Loi ASAP : évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Le ministère de la Transition écologique publie un décret signé le 13/10/2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, au Journal officiel du 15/10/2021. Objectif : ajouter les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique (et en conséquence, en les supprimant de la liste des documents couvrant de petites zones et ne faisant pas systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale).

Ce décret est pris en application de l’article 40 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 07/12/2020, qui « modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et…