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Le contrat de mixité sociale, contrat tripartite entre le préfet, le maire et l'EPCI instauré par le projet de loi 3DS qui permet d'adapter à la baisse le taux de rattrapage SRU de 33 % à 25 % pour 2 périodes triennales, "appellera un décret d’application. Des concertations seront organisées dès janvier 2022 pour définir les objectifs ...
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