PLF 2022 : 12 modifications sur la 1^e partie en séance publique à l’Assemblée nationale

• Mise en œuvre du volet fiscal du bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel annoncé par le Premier ministre, Jean Castex, le 30/09/2021 ;
• harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer concernant le logement social et intermédiaire ;
• harmonisation du régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l’insertion par le logement ;
• extension du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux ;
• suppression de la disposition du CCH affectant la taxe sur les plus-values immobilières au FNAL ;
• suppression de l’exonération de TFPB pour les immeubles situés en zone franche urbaine et rattachés, entre le 01/01/2016 et le 31/12/2014 à un établissement implanté en ZFU pouvant…