PLF 2022 : 12 modifications sur la 1e partie en séance publique à l’Assemblée nationale
• Mise en œuvre du volet fiscal du bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel annoncé par le Premier ministre, Jean Castex, le 30/09/2021 ;
• harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer concernant le logement social et intermédiaire ;
• harmonisation du régime des droits de mutation pour les...

