Attributions : PPL modifiant les conditions d’accès au logement social, déposée le 19/10/2021

• Augmenter le plafond de revenus permettant d’accéder au logement social de 10 % pour porter celui-ci à 30 % ;
• augmenter de 10 % le seuil de dépassement toléré des plafonds des ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social.
Telles sont les 2 modifications portées aux conditions d’accès au logement social et au supplément de loyer de solidarité (SLS), dans une proposition de loi de Hubert Wulfranc, député GDR de Seine-Maritime, déposée le 19/10/2021.

La PPL revient « sur les dispositions de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui ont pour conséquences de diminuer les plafonds de ressources permettant d’accéder au logement social et de baisser d’autant les plafonds de ressources d’acquittement du supplément de loyer de solidarité (SLS) »…