Attributions : PPL modifiant les conditions d’accès au logement social, déposée le 19/10/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°232095 - Publié le
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Hubert Wulfranc, député auteur de la PPL - ©  D.R.

• Augmenter le plafond de revenus permettant d'accéder au logement social de 10 % pour porter celui-ci à 30 % ;
• augmenter de 10 % le seuil de dépassement toléré des plafonds des ressources en vigueur pour l’attribution d'un logement social.
Telles sont les 2 modifications portées aux conditions d'accès au logement social et au supplément de...

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Hubert Wulfranc, député auteur de la PPL - ©  D.R.

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