Sénat : adoption de la PPL sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat)
Faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, renforcer la transparence des procédures et favoriser la prévention des risques naturels, tels sont les principaux objectifs de la proposition de loi (PPL) visant à définir les dispositions préalables à une réforme...

