PLF 2022 : 3 modifications sur la mission cohésion des territoires en séance à l’Assemblée nationale
• Améliorer le financement des résidences sociales en outre-mer par l’intermédiaire de conventions ;
• inscrire dans la loi l'augmentation de concours financiers du NPNRU et fixer une nouvelle échéance pour l'engagement du programme à 2026 ;
• compenser intégralement les communes de l'exonération de TFPB accordée au logement social.
Telles sont...

