PLF 2022 : 3 modifications sur la mission cohésion des territoires en séance à l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°232781 - Publié le
Emmanuelle Wargon à l’Assemblée nationale le 28/10/2021 -

• Améliorer le financement des résidences sociales en outre-mer par l’intermédiaire de conventions ;
• inscrire dans la loi l'augmentation de concours financiers du NPNRU et fixer une nouvelle échéance pour l'engagement du programme à 2026 ;
• compenser intégralement les communes de l'exonération de TFPB accordée au logement social.

Telles sont...

Emmanuelle Wargon à l’Assemblée nationale le 28/10/2021 -

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