Professionnels de l’immobilier : modalités de contrôle des garants financiers définies par décret

Définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier qu’ils garantissent, tel est l’objet du décret n° 2021-1420 signé le 29/10/2021 par Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, publié au Journal Officiel du 31/10/2021.

Le décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR.

Le décret prévoit que les garants financiers des…