Professionnels de l’immobilier : modalités de contrôle des garants financiers définies par décret
Définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier qu'ils garantissent, tel est l'objet du décret n°2021-1420 signé le 29/10/2021 par Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, Barbara...

