Immobilier : modalités d’application de l’affectation sociale des biens confisqués, JO du 03/11/2021
• Les biens immobiliers libres d'occupants dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a la gestion et ayant fait l'objet d'une confiscation définitive peuvent faire l'objet d'une affectation sociale ;
• les personnes morales dont le bulletin n°2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou...

