Immobilier : modalités d’application de l’affectation sociale des biens confisqués, JO du 03/11/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°233049 - Publié le
©  KM Min. Justice/DICOM - C. Montagné Min. Justice/DICOM - C. Montagné
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• Les biens immobiliers libres d'occupants dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a la gestion et ayant fait l'objet d'une confiscation définitive peuvent faire l'objet d'une affectation sociale ;
• les personnes morales dont le bulletin n°2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou...

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