Participation du public et évaluation environnementale : 16 propositions du CGEDD, le 29/10/2021
• Unifier les déclarations de projet du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ;
• Étudier l’ouverture de la procédure intégrée de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme aux opérations de travaux et d’équipement ;
• Rendre systématique l’engagement de la concertation dès le stade de l’intention du maître d’ouvrage, tout en...

