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Définir les éléments cadastraux qui devront figurer dans les délibérations des communes et EPCI prévoyant d'appliquer des taux de taxe d'aménagement différenciés selon les secteurs du territoire, tel est l'objet du décret du 04/11/2021 pris pour application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel...
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