PLF 2022 : 500 M€ pour compenser les pertes du service universel postal, adoptés le 08/11/2021

L’Assemblée nationale adopte un amendement du Gouvernement visant à instaurer une compensation du déficit du Groupe La Poste, du fait de sa mission de service universel postal, dans le cadre de l’examen du PLF 2022, en séance publique le 08/11/2021.

La mesure est chiffrée entre 500 et 520 M€ « en fonction des résultats de qualité de service ». L’Arcep est chargée de calculer le « coût net » du service universel postal. Un décret en Conseil d’État doit en préciser les modalités de calcul.

Le Gouvernement s’était engagé, le 22/07/2021, lors du 6^e comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste à mettre en place une telle compensation (de 500 M€), préconisée notamment dans un rapport remis à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance…