3DS : 51 modifications sur le logement en commission des affaires économiques de l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Actualité n°234291 - Publié le
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Emmanuelle Wargon en commission des affaires économiques le 16/11/2021 - ©  D.R.

• Instauration, pour les communes exemptées des objectifs de la loi SRU, d'une servitude de mixité sociale à hauteur de 25 % pour les opérations de logements neufs à partir de 12 logements ;
• suppression d'un article adopté par le Sénat visant à pondérer différemment les logements PLAI, PLS, de 4 pièces ou plus et de moins de 2 pièces, dans le...

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Emmanuelle Wargon en commission des affaires économiques le 16/11/2021 - ©  D.R.

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