Artificialisation : l’AMF et Régions de France demandent un report de l’échéance fixée à février 2022

« L’association des maires de France (AMF) et Régions de France estiment que la loi Climat et résilience du 22/08/2021 impose des délais trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux régions, pour fixer dans les conférences régionales des Scot la déclinaison de l’objectif de réduction par 2 de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années », indiquent les 2 associations d’élus dans une communication en date du 12/11/2021.

« À ce stade, le délai légal est fixé au 22/12/2022, alors même que la publication des décrets d’application se fait attendre. Les décrets doivent préciser de façon urgente la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences. Un délai de…