Loi 3DS : 25 modifications sur le Titre I (Différenciation) en Commission des lois à l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Analyse n°234879 - Publié le 02/12/2021 à 17:45
©  Assemblée nationale
Examen du projet de loi 3DS en commission des lois, le 23/11/2021 - ©  Assemblée nationale

• Obligation d'accuser réception et de publier un rapport pour le Premier ministre, sur les propositions de modifications législatives ou réglementaires des collectivités.
• Rapport du Gouvernement sur la spéculation…

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Examen du projet de loi 3DS en commission des lois, le 23/11/2021 - ©  Assemblée nationale

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