FNAVDL : fixation du taux relatif aux dépenses de gestion, JO du 26/11/2021

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l’année 2021 à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2020, par arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 26/11/2021.

Les modalités de fonctionnement du FNAVDL, créé en 2011, ont été précisées par décret en mars 2012. Le fonds finance des actions d’accompagnement des personnes reconnues prioritaires dans le cadre du DALO et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Le fonds peut financer des « actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ».

Depuis 2020, le…