FNAVDL : fixation du taux relatif aux dépenses de gestion, JO du 26/11/2021
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2021 à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020, par arrêté d'Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 26/11/2021...

