Permis de construire dématérialisé : entrée en vigueur des obligations au 01/01/2022 (loi ELAN)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°235128 - Publié le
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• Toutes les communes françaises doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, en passant par le dispositif de leur choix (la plateforme Plat'AU mise en place par l'État, par leur propre système ou par un éditeur de logiciel de leur choix) ;
• les communes de +3 500 habitants devront être...

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